Arrêté du 27 juillet 1998 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11551
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Arrêté du 27 juillet 1998 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9894646A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément de la société Velasquez Vie ;
Vu la demande présentée par la société intéressée,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Velasquez Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 21, avenue George-V, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier